Qu’est-ce qu’un entrepreneur individuel ?

L’article L526-22 du Code de commerce modifié par la loi n° 2024-42 du 26 janvier 2024 définit l’entrepreneur individuel comme étant « une personne physique qui exerce en son nom propre une ou plusieurs activités professionnelles indépendantes ».

Quels sont les changements pour les étrangers hors UE désireux de créer une entreprise individuelle en France ?

La loi n° 2024-42 du 26 janvier 2024 pour contrôler l’immigration, améliorer l’intégration (JORF n° 0022 du 27 janvier 2024) dite « loi immigration » a modifié l’accès au statut d’entrepreneur individuel pour les étrangers hors UE.

L’article 29 dispose :

« Après le premier alinéa de l’article L. 526-22 du code de commerce, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : Le statut d’entrepreneur individuel n’est pas accessible aux étrangers ressortissants de pays non-membres de l’Union européenne, d’un autre État partie à l’Espace économique européen ou de la Confédération suisse ne disposant pas d’un titre de séjour les autorisant à exercer sous ce statut. »

Il n’est donc plus possible aujourd’hui pour les étrangers hors UE d’exercer sous le statut d’entrepreneur individuel sans un titre les autorisant à exercer une activité professionnelle non-salariée.

Loi n° 2024-42 du 26 janvier 2024 parue au JORF n° 0022 du 27 janvier 2024

Quels sont donc les titres de séjour autorisant les étrangers hors UE à exercer en tant qu’entrepreneur individuel (EI) ?

Les titres suivants donnent la possibilité aux étrangers hors UE d’exercer en tant qu’entrepreneur individuel (activité professionnelle non-salariée) en France :

• Carte de résident
• Carte de résident longue durée-UE
• Carte de résident algérien de 10 ans ou vie privée et familiale
• Carte de séjour temporaire vie privée et familiale
• Carte de séjour pluriannuelle Passeport talent : créateur d’entreprise
• Carte de séjour temporaire mention Entrepreneur/profession libérale
• Carte de résident permanent
• Carte de séjour Recherche d’emploi/création d’entreprise – Diplômé
• Carte de séjour Recherche d’emploi/création d’entreprise – Chercheur
• Carte de séjour Passeport talent investisseur
• Carte de séjour Passeport talent profession artistique et culturelle – activité non salariée